Libérez les semences !
Cet article a été initialement publié dans la revue Uniterre parue le mercredi 28 mai 2008 (N.5; A.53)
La question des semences et leurs enjeux sont à la «une» de l’actualité sur le plan international. La 9ème conférence des Parties de la Convention sur la Diversité Biologique ainsi que la 4ème réunion des Parties du Protocole de Biosécurité (protocole de Carthagène) se tenaient à Bonn à la mi-mai. En marge de ces deux rencontres officielles un congrès alternatif «Planet biodiversity» était organisé par des ONG. Pour traiter d’un dossier fort complexe mais non moins passionnant, nous avons fait appel à François Meienberg de la Déclaration de Berne, responsable du dossier «alimentation et agriculture» et fin connaisseur de la question des brevets.
La question des semences et du libre accès à celles-ci pour les paysans est un enjeu capital pour le futur. Nous aurions tort de ne pas nous en inquiéter sous prétexte qu’aujourd’hui, le pourcentage de paysans suisses réutilisant leurs propres semences est faible. Nous ne savons pas de quoi l’avenir sera fait et les intérêts commerciaux sont gigantesques. Les grands groupes semenciers l’ont compris depuis longtemps et utilisent de nombreuses stratégies pour faire main basse sur cette ressource. Tour d’horizon des lois qui sont censées protéger notre biodiversité et des dispositions qui la menacent.
La question des semences et leurs enjeux sont à la «une» de l’actualité sur le plan international. La 9ème conférence des Parties de la Convention sur la Diversité Biologique ainsi que la 4ème réunion des Parties du Protocole de Biosécurité (protocole de Carthagène) se tenaient à Bonn à la mi-mai. En marge de ces deux rencontres officielles un congrès alternatif «Planet biodiversity» était organisé par des ONG. Pour traiter d’un dossier fort complexe mais non moins passionnant, nous avons fait appel à François Meienberg de la Déclaration de Berne, responsable du dossier «alimentation et agriculture» et fin connaisseur de la question des brevets.
Il existe des lois, des règlements ou des conventions nationales ou internationales qui ont pour objectif de sauvegarder la biodiversité. D’autres, plutôt dans le domaine économique, la mettent en péril. Je souhaiterais commencer par celles qui sont censées encourager la biodiversité. En 1993, la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) est entrée en vigueur et s’applique à ce jour aux 190 Etats qui l’ont ratifiée. Son but est de sauvegarder la biodiversité et de pratiquer une utilisation durable des ressources tout en assurant le partage des bénéfices; le principe étant que celui qui utilise une ressource doit partager le bénéfice avec celui qui a travaillé pour la sauvegarder.
Cette Convention donne aux Etats le «pouvoir» sur les ressources génétiques. Si un acteur souhaite utiliser une ressource génétique, il doit obtenir le consentement de l’Etat et des peuples indigènes (lorsque cette ressource provient de leur territoire ou de leur savoir traditionnel). Cette règle bilatérale a le désavantage de compliquer et de ralentir fortement le travail des chercheurs: pour créer de nouvelles variétés, ceux-ci travaillent souvent sur la base de nombreuses variétés. La bureaucratie en devient bien trop imposante et freine l’innovation. C’est pour cette raison qu’il a été proposé de sortir «l’agrobiodiveristé» de la CDB et de charger la FAO de fixer des règles internationales sur l’accès et le partage des bénéfices.
Une convention pour l’agrobiodiversité a été créée?
Non, en fait il existait déjà un traité international qui réglait l’accès aux banques de semences. Il s’agissait donc de compléter ce traité et de lui conférer un caractère contraignant. Cela a été un long processus qui a finalement été ratifié en 2004. Il a donné naissance au Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA). Ce traité concerne une liste spécifique de plantes, environ quarante. Par exemple, le soja ou les tomates n’y sont pas inclus. Ce traité est essentiellement un accord sur la manière de mettre en application les réglementations sur l’accès et le partage des bénéfices de la CDB dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture.
La grande différence du TIRPAA avec la CDB c’est qu’il n’est plus nécessaire de négocier l’accès aux ressources de manière bilatérale entre l’intéressé et l’Etat. C’est un traité multilatéral enjoignant les pays à mettre à disposition leurs banques de semences et leurs collections dans un pot commun et fixant les règles pour le transfert du matériel.
Donc tout va bien?
Non car la question du partage des bénéfices n’est pas réglée de manière satisfaisante. La solution actuelle est déséquilibrée. Les paysans du sud notamment, devraient pouvoir profiter des bénéfices afin de garantir la poursuite de leur travail de sauvegarde de la biodiversité. Mais pour les sélectionneurs, le fait de créer une nouvelle variété sans brevet est considéré comme un partage de bénéfice suffisant.
Le TIRPAA prévoit que le sélectionneur qui souhaite restreindre l’accès (par exemple par un brevet) de ses plantes aux prochains chercheurs doit verser un pourcentage de ses bénéfices dans un pot commun. Le problème c’est que rien ou quasiment rien n’entre dans ce pot commun car le pourcentage versé est bien trop faible. Le TIRPAA est donc sans ressources financières pour soutenir les paysans qui sauvegardent la biodiversité. Nous souhaitons donc que lors de la prochaine rencontre des organes du TIRPAA, la décision soit prise que toutes les nouvelles semences vendues soient l’occasion de verser des fonds pour payer le travail des paysans.
Quels sont les points de ces accords qui impliquent des changements en Suisse?
Dans son article 6, le TIRPAA appelle à l’utilisation durable de la biodiversité. Il demande aux pays membres de fixer les conditions cadres nécessaires à cet objectif. Concrètement, cela devrait avoir des conséquences sur le catalogue suisse des semences commercialisables dans lequel il faudrait par exemple définir un cadre pour les variétés anciennes. Pour nous, ce serait l’occasion d’améliorer le cadre légal suisse.
Si nous revenons à la CDB, l’article 15 institue la nécessité d’un partage des bénéfices, mais depuis 15 ans, il n’est pas appliqué. Par exemple, en Suisse, il est aujourd’hui toujours légal de vendre un médicament basé sur une ressource génétique sans reverser une quelconque part des bénéfices. En 2002, pour renverser cette tendance, les pays du sud ont demandé qu’un protocole soit rédigé afin de préciser le mécanisme de partage des bénéfices. La négociation dure depuis six ans et nous espérons qu’un pas sera franchi lors de la Conférence de Bonn en Allemagne. Nous espérons qu’un nouveau régime soit instauré; qu’il fixe notamment l’obligation du consentement préalable des peuples indigènes et la question des brevets.
Concrètement cela aurait pour conséquence qu’une firme qui souhaiterait breveter un nouveau médicament pour lequel elle aurait utilisé une ressources génétique ou un savoir traditionnel, doive prouver qu’elle l’a fait en conformité avec la CDB. La Suisse devrait donc vérifier, avant l’autorisation de mise sur le marché d’un produit, que la firme a bien suivi la procédure. Pour ce faire, une loi ou une ordonnance devrait être rédigée. La fin des négociations est prévue pour 2010.
On constate qu’il existe des conventions et des traités internationaux mais que l’application est encore peu satisfaisante. Qu’en est-il des textes qui menaceraient la biodiversité?
Nous pouvons citer l’Accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC), partie intégrante des accords de l’OMC. Plusieurs pays du sud et des ONG demandent que des règles minimales sur la propriété intellectuelle soient instaurées; même pour les brevets. Ils souhaitent que «la déclaration de l’accès légal» à une ressource soit partie intégrante du processus permettant l’enregistrement d’un brevet. Il faudrait donc clairement que les brevets soient soumis à la CDB. Pour l’instant, les USA et le Japon s’opposent à de telles règles alors que la Suisse a une position intermédiaire: elle accepterait que «l’origine» de la ressource soit indiquée, mais pas d’entrer dans une démarche sur une «déclaration d’accès légal». Ce qui n’est pas suffisant pour les ONG.
A part cet accord multilatéral, quels sont les autres risques?
De manière générale, les brevets sur le vivant sont clairement une menace. Depuis la nuit des temps, les paysans sélectionnent les plantes et développent de nouvelles variétés. Avec les brevets ou les «obtentions végétales»,la base du développement futur de l’agrobiodiversité est en péril. De manière pratique, pour le paysan suisse, depuis l’entrée en vigueur cette année de la loi sur la protection des obtentions végétales, le brevet ou l’obtention végétale ont le même effet: ils restreignent ses droits. Pour le sélectionneur, il y a une différence entre les deux puisque le brevet va plus loin que le certificat d’obtention végétale: il interdit l’utilisation par d’autres sélectionneurs de l’invention. Je dois rappeler ici qu’on ne peut pas breveter une variété végétale. C’est par exemple le processus d’intégration du gène dans la plante ou un gène spécifique qui peuvent être brevetés car assimilés à une invention. L’ironie c’est que malgré cela, la conséquence est que toutes les variétés dans lesquelles le gène exprime sa spécificité (par exemple une résistance à un herbicide) sont de ce fait «protégées» par le brevet.
Dans son article 6, le TIRPAA appelle à l’utilisation durable de la biodiversité. Il demande aux pays membres de fixer les conditions cadres nécessaires à cet objectif. Concrètement, cela devrait avoir des conséquences sur le catalogue suisse des semences commercialisables dans lequel il faudrait par exemple définir un cadre pour les variétés anciennes. Pour nous, ce serait l’occasion d’améliorer le cadre légal suisse.
Si nous revenons à la CDB, l’article 15 institue la nécessité d’un partage des bénéfices, mais depuis 15 ans, il n’est pas appliqué. Par exemple, en Suisse, il est aujourd’hui toujours légal de vendre un médicament basé sur une ressource génétique sans reverser une quelconque part des bénéfices. En 2002, pour renverser cette tendance, les pays du sud ont demandé qu’un protocole soit rédigé afin de préciser le mécanisme de partage des bénéfices. La négociation dure depuis six ans et nous espérons qu’un pas sera franchi lors de la Conférence de Bonn en Allemagne. Nous espérons qu’un nouveau régime soit instauré; qu’il fixe notamment l’obligation du consentement préalable des peuples indigènes et la question des brevets.
Concrètement cela aurait pour conséquence qu’une firme qui souhaiterait breveter un nouveau médicament pour lequel elle aurait utilisé une ressources génétique ou un savoir traditionnel, doive prouver qu’elle l’a fait en conformité avec la CDB. La Suisse devrait donc vérifier, avant l’autorisation de mise sur le marché d’un produit, que la firme a bien suivi la procédure. Pour ce faire, une loi ou une ordonnance devrait être rédigée. La fin des négociations est prévue pour 2010.
On constate qu’il existe des conventions et des traités internationaux mais que l’application est encore peu satisfaisante. Qu’en est-il des textes qui menaceraient la biodiversité?
Nous pouvons citer l’Accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC), partie intégrante des accords de l’OMC. Plusieurs pays du sud et des ONG demandent que des règles minimales sur la propriété intellectuelle soient instaurées; même pour les brevets. Ils souhaitent que «la déclaration de l’accès légal» à une ressource soit partie intégrante du processus permettant l’enregistrement d’un brevet. Il faudrait donc clairement que les brevets soient soumis à la CDB. Pour l’instant, les USA et le Japon s’opposent à de telles règles alors que la Suisse a une position intermédiaire: elle accepterait que «l’origine» de la ressource soit indiquée, mais pas d’entrer dans une démarche sur une «déclaration d’accès légal». Ce qui n’est pas suffisant pour les ONG.
A part cet accord multilatéral, quels sont les autres risques?
De manière générale, les brevets sur le vivant sont clairement une menace. Depuis la nuit des temps, les paysans sélectionnent les plantes et développent de nouvelles variétés. Avec les brevets ou les «obtentions végétales»,la base du développement futur de l’agrobiodiversité est en péril. De manière pratique, pour le paysan suisse, depuis l’entrée en vigueur cette année de la loi sur la protection des obtentions végétales, le brevet ou l’obtention végétale ont le même effet: ils restreignent ses droits. Pour le sélectionneur, il y a une différence entre les deux puisque le brevet va plus loin que le certificat d’obtention végétale: il interdit l’utilisation par d’autres sélectionneurs de l’invention. Je dois rappeler ici qu’on ne peut pas breveter une variété végétale. C’est par exemple le processus d’intégration du gène dans la plante ou un gène spécifique qui peuvent être brevetés car assimilés à une invention. L’ironie c’est que malgré cela, la conséquence est que toutes les variétés dans lesquelles le gène exprime sa spécificité (par exemple une résistance à un herbicide) sont de ce fait «protégées» par le brevet.
Quelques échantillons de maïs. Photo: «réseau de semences paysannes»
Vous disiez que pour les paysans, brevets ou obtentions végétales sont comparables?
L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est une organisation intergouvernementale ayant son siège à Genève. Elle a été établie par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. La Convention a été adoptée à Paris en 1961, et a été révisée en 1972, 1978 et 1991.
L’objectif de la Convention est la protection des obtentions végétales par un droit de propriété intellectuelle. Le grand changement a eu lieu en 1991 puisque «l’UPOV 91» peut interdire la réutilisation de variétés. Lorsque l’UPOV 91 a été négociée, les groupes semenciers étaient présents, mais pas les organisations paysannes! C’est donc clairement des règles en faveur des multinationales des semences qui ont été élaborées.
L’UPOV 91 autorise la réutilisation du matériel de récolte (par ex. pour le blé) et interdit généralement l’utilisation du matériel de multiplication (par. ex pour les légumes, les fruits et les baies). Pour le matériel de récolte, l’UPOV 91 a laissé au soin des pays membres la possibilitéd’autoriser l’utilisation «libre» des semences en légiférant.
En Suisse par exemple, il est possible de réutiliser certaines semences, mais seulement celles figurant sur une liste élaborée par le Conseil fédéral. Elle se trouve en annexe de l’ordonnance ad hoc. Lorsqu’il a été question de proposer un premier projet de loi en Suisse, seuls les semenciers y ont participé; sans les organisations paysannes. L’équilibre a donc été rompu dès la mise en place de la loi suisse sur la protection des obtentions végétales.
Mais alors les paysans ne peuvent plus utiliser leurs propres semences?
Oui, ils peuvent le faire pour les variétés qui sont inscrites dans la liste du Conseil fédéral et qui relèvent donc de ce qu’on appelle «le privilège de l’agriculteur». Un paysan peut faire de la semence de blé et ressemer sa récolte l’année suivante. Mais il n’a pas le droit de vendre sa semence à un collègue. Depuis 2008, l’échange de semences entre paysans est illégal chez nous! On a donc perdu des droits qui existaient dans la précédente loi.
Comment se fait-il que les organisations paysannes ne se soient pas plus engagées dans l’élaboration de ces règles?
J’imagine que c’est dû au fait qu’actuellement, peu de paysans suisses réutilisent leurs semences. Peut-être 5 à 10% pour le blé et 30% pour les pommes de terre. Ils se sont sentis peu concernés.
Propos recueillis par Valentina Hemmeler Maïga
Plus généralement, La Via Campesina dénonce depuis longtemps la mainmise des grands groupes semenciers sur le vivant. Elle a régulièrement pris position pour défendre le droit d’avoir accès librement aux semences, de pouvoir les multiplier, les échanger et les commercialiser. Ce droit est d’ailleurs partie intégrante du concept de la souveraineté alimentaire.
En octobre 2007 par exemple, la Via Campesina s’exprimait lors de la 2ème réunion du TIRPAA. Elle a soulevé plusieurs points d’importance: Thématique abordée à l’occasion de la journée du 17 avril sur les luttes paysannes.
• la nécessité de maintenir également une conservation de la biodiversité «insitu» (en champ) et de ne pas orienter uniquement les investissements vers des conservations «ex-situ» (banque de semences). Le monde vivant ne s’est jamais conservé sans se renouveler et se diversifier pour s’adapter au sein de son environnement en perpétuelle évolution.
• l’activation concrète de l’article 9 du TIRPAAqui est consacré aux «droits des paysans de conserver, ressemer, échanger et protéger leurs semences» Actuellement il est inutile puisqu’il soumet ce droit «fondamental» aux législations nationales. Comme celles-ci sont de plus en plus restrictives par rapport à l’accès aux semences pour les paysans, cet article est vidé de sa force.
• la nécessité d’avoir le droit, en tant que paysan sélectionneur, de commercialiser la semence issue de l’agriculture paysanne.
• le besoin de fixer des règles adaptables aux semences paysann
es pour les enregistrer dans les catalogues. Aujourd’hui, l’enregistrement de variétés dans des catalogues officiels est beaucoup trop cher et les critères sont inaccessibles aux paysans; de facto cela empêche l’échange de semences.
• le refus de brevets et certificats d’obtention végétale qui restreignent l’accès aux semences.
• l’interdiction immédiate de technologies de type «Terminator» qui visent à créer des semences-suicides par le biais de manipulations génétiques.
Enfin, la Via Campesina rappelle que l’accèsauxressourcesnedoitpasselimiter aux semences mais inclure également l’usage d’autres ressources productives telles que l’eau ou la terre.
Valentina Hemmeler Maïga, Uniterre
Vous disiez que pour les paysans, brevets ou obtentions végétales sont comparables?
L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est une organisation intergouvernementale ayant son siège à Genève. Elle a été établie par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. La Convention a été adoptée à Paris en 1961, et a été révisée en 1972, 1978 et 1991.
L’objectif de la Convention est la protection des obtentions végétales par un droit de propriété intellectuelle. Le grand changement a eu lieu en 1991 puisque «l’UPOV 91» peut interdire la réutilisation de variétés. Lorsque l’UPOV 91 a été négociée, les groupes semenciers étaient présents, mais pas les organisations paysannes! C’est donc clairement des règles en faveur des multinationales des semences qui ont été élaborées.
L’UPOV 91 autorise la réutilisation du matériel de récolte (par ex. pour le blé) et interdit généralement l’utilisation du matériel de multiplication (par. ex pour les légumes, les fruits et les baies). Pour le matériel de récolte, l’UPOV 91 a laissé au soin des pays membres la possibilitéd’autoriser l’utilisation «libre» des semences en légiférant.
En Suisse par exemple, il est possible de réutiliser certaines semences, mais seulement celles figurant sur une liste élaborée par le Conseil fédéral. Elle se trouve en annexe de l’ordonnance ad hoc. Lorsqu’il a été question de proposer un premier projet de loi en Suisse, seuls les semenciers y ont participé; sans les organisations paysannes. L’équilibre a donc été rompu dès la mise en place de la loi suisse sur la protection des obtentions végétales.
Mais alors les paysans ne peuvent plus utiliser leurs propres semences?
Oui, ils peuvent le faire pour les variétés qui sont inscrites dans la liste du Conseil fédéral et qui relèvent donc de ce qu’on appelle «le privilège de l’agriculteur». Un paysan peut faire de la semence de blé et ressemer sa récolte l’année suivante. Mais il n’a pas le droit de vendre sa semence à un collègue. Depuis 2008, l’échange de semences entre paysans est illégal chez nous! On a donc perdu des droits qui existaient dans la précédente loi.
Comment se fait-il que les organisations paysannes ne se soient pas plus engagées dans l’élaboration de ces règles?
J’imagine que c’est dû au fait qu’actuellement, peu de paysans suisses réutilisent leurs semences. Peut-être 5 à 10% pour le blé et 30% pour les pommes de terre. Ils se sont sentis peu concernés.
Propos recueillis par Valentina Hemmeler Maïga
Revendications des organisations paysannes
Un tel glissement vers la privatisation des ressources génétiques appelle nécessairement à une réaction des organisations paysannes.
Uniterre s’est exprimé lors de la consultation de l’hiver 2008 sur les ordonnances de PA 2011 pour élargir au maximum la liste des variétés relevant du «privilège de l’agriculteur».
Plus généralement, La Via Campesina dénonce depuis longtemps la mainmise des grands groupes semenciers sur le vivant. Elle a régulièrement pris position pour défendre le droit d’avoir accès librement aux semences, de pouvoir les multiplier, les échanger et les commercialiser. Ce droit est d’ailleurs partie intégrante du concept de la souveraineté alimentaire.
En octobre 2007 par exemple, la Via Campesina s’exprimait lors de la 2ème réunion du TIRPAA. Elle a soulevé plusieurs points d’importance: Thématique abordée à l’occasion de la journée du 17 avril sur les luttes paysannes.
• la nécessité de maintenir également une conservation de la biodiversité «insitu» (en champ) et de ne pas orienter uniquement les investissements vers des conservations «ex-situ» (banque de semences). Le monde vivant ne s’est jamais conservé sans se renouveler et se diversifier pour s’adapter au sein de son environnement en perpétuelle évolution.
• l’activation concrète de l’article 9 du TIRPAAqui est consacré aux «droits des paysans de conserver, ressemer, échanger et protéger leurs semences» Actuellement il est inutile puisqu’il soumet ce droit «fondamental» aux législations nationales. Comme celles-ci sont de plus en plus restrictives par rapport à l’accès aux semences pour les paysans, cet article est vidé de sa force.
• la nécessité d’avoir le droit, en tant que paysan sélectionneur, de commercialiser la semence issue de l’agriculture paysanne.
• le besoin de fixer des règles adaptables aux semences paysann
es pour les enregistrer dans les catalogues. Aujourd’hui, l’enregistrement de variétés dans des catalogues officiels est beaucoup trop cher et les critères sont inaccessibles aux paysans; de facto cela empêche l’échange de semences.
• le refus de brevets et certificats d’obtention végétale qui restreignent l’accès aux semences.
• l’interdiction immédiate de technologies de type «Terminator» qui visent à créer des semences-suicides par le biais de manipulations génétiques.
Enfin, la Via Campesina rappelle que l’accèsauxressourcesnedoitpasselimiter aux semences mais inclure également l’usage d’autres ressources productives telles que l’eau ou la terre.
Valentina Hemmeler Maïga, Uniterre
