Pas de brevets sur le vivant
Un projet de loi problématique (26.01.06)
(Cet article est tiré du Solidaire 184)
Au printemps prochain, le Parlement fédéral devra examiner la révision de la loi sur les brevets. Voilà qui offrirait une excellente occasion d’édicter une loi moderne, tenant compte équitablement de tous les intérêts. Mais l’industrie pharmaceutique met tout son poids dans la balance pour que ce ne soit pas le cas. Retour sur l’histoire d’une loi.
Lors de la modification de la loi suisse sur les brevets en 1976, il fut stipulé que les espèces végétales et animales ne pouvaient pas être brevetées (article 1a). Dans son message, le Conseil fédéral l’avait dit explicitement: «Ne peuvent pas être brevetés: les êtres vivants des règnes végétal et animal (...).»
L’interprétation de la loi a fait couler beaucoup d’encre ces trente dernières années. En mars 1986, l’Office fédéral de la propriété intellectuelle (devenu en 1996 l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle) a promulgué de nouvelles directives pour ses employés chargés d’examiner les demandes de brevet. Selon ces directives, toutes les formes de vie sont brevetables si les revendications du brevet ne concernent pas une espèce en particulier. En clair: une variété végétale spécifique ne peut pas être brevetée, mais toutes les variétés contenant un certain gène introduit artificiellement tombent sous le coup de la protection du brevet. (Cette interprétation a été reprise par la suite dans d’autres pays européens et par l’Office européen des brevets.) Le texte de loi demeurait inchangé, alors que la pratique avait largement évolué.
DIFFICILE MODIFICATION
Afin de sortir de cette insécurité juridique, le conseiller national radical et vice-directeur de Ciba- Geigy, Félix Auer, demanda en 1986 une révision de la loi sur les brevets. Il voulait adapter la législation aux directives de l’office. L’administration élabora rapidement un projet. En 1988, la consultation montra cependant qu’il n’y avait aucune majorité solide pour soutenir la révision. En conséquence, le Parlement enterra le projet en 1989.
Dix ans plus tard, il donna en revanche suite à la motion Leumann qui demandait au Conseil fédéral d’adapter la loi à la directive européenne sur la biotechnologie. Cette directive règle le brevetage d’inventions et de gènes isolés dans le domaine de la biotechnologie au niveau de l’Union européenne (UE). Un premier projet fut mis en consultation en décembre 2001. En raison des réactions et des débats suscités (notamment avec la Commission d’éthique), le projet fut retiré, fortement remanié et soumis à une nouvelle consultation en 2004. Par rapport à celui de 2001, le deuxième projet contient d’importantes améliorations. Ainsi, l’octroi de licences obligatoires a été simplifié et des mesures contre la biopiraterie introduites1.
DES LIMITES BIENVENUES
Mais la proposition la plus controversée fut celle de restreindre la protection accordée par un brevet sur un gène à une fin concrète décrite lors du dépôt de la demande (voir l’illustration explicative). Sans une telle restriction, une séquence génétique serait traitée de façon identique à n’importe quelle substance chimique et recevrait une protection dite de substance absolue. Le détenteur du brevet obtiendrait ainsi un monopole sur toutes les fonctions du gène, même si celles-ci ne sont pas encore connues lors du dépôt de la demande. Les autres scientifiques seraient ainsi dissuadés de poursuivre leurs recherches sur ce gène. Dans le rapport accompagnant ce projet, le Conseil fédéral soulignait donc avec raison que les séquences génétiques ne sauraient être assimilées à des substances chimiques classiques. Ces séquences servent de support aux informations génétiques codant parfois plusieurs protéines qui, à leur tour, régissent plus d’une fonction. Il serait donc inapproprié d’accorder à celui qui décrit une seule fonction d’un gène tous les droits sur les fonctions découvertes par la suite.
De nombreux scientifiques se sont prononcés en faveur d’une telle restriction dans le but d’améliorer l’accès aux inventions génétiques et d’éviter les dépendances. L’Académie suisse des sciences naturelles estime que l’être humain peut seulement découvrir et non inventer les séquences génétiques, puisque celles-ci se trouvent dans la nature. Elle soutient tout logiquement la proposition initiale du Conseil fédéral. Plusieurs petites entreprises suisses actives dans la biotechnologie considèrent que restreindre l’étendue de la protection des brevets favorise l’innovation en limitant les monopoles. Interpharma, l’organisation des géants pharmaceutiques Roche, Novartis et Serono, s’est en revanche vigoureusement opposée à une telle restriction. Ces trois entreprises désirent continuer à obtenir des brevets aux vastes revendications afin de consolider leur situation de monopole. A coups d’annonces dans les journaux et par un lobbying effréné, ces entreprises ont défendu bec et ongles leurs privilèges.
ÉTENDUE DES BREVETS SUR LES GÈNES: DEUX POSSIBILITÉS
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Lors de la modification de la loi suisse sur les brevets en 1976, il fut stipulé que les espèces végétales et animales ne pouvaient pas être brevetées (article 1a). Dans son message, le Conseil fédéral l’avait dit explicitement: «Ne peuvent pas être brevetés: les êtres vivants des règnes végétal et animal (...).»
L’interprétation de la loi a fait couler beaucoup d’encre ces trente dernières années. En mars 1986, l’Office fédéral de la propriété intellectuelle (devenu en 1996 l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle) a promulgué de nouvelles directives pour ses employés chargés d’examiner les demandes de brevet. Selon ces directives, toutes les formes de vie sont brevetables si les revendications du brevet ne concernent pas une espèce en particulier. En clair: une variété végétale spécifique ne peut pas être brevetée, mais toutes les variétés contenant un certain gène introduit artificiellement tombent sous le coup de la protection du brevet. (Cette interprétation a été reprise par la suite dans d’autres pays européens et par l’Office européen des brevets.) Le texte de loi demeurait inchangé, alors que la pratique avait largement évolué.
DIFFICILE MODIFICATION
Afin de sortir de cette insécurité juridique, le conseiller national radical et vice-directeur de Ciba- Geigy, Félix Auer, demanda en 1986 une révision de la loi sur les brevets. Il voulait adapter la législation aux directives de l’office. L’administration élabora rapidement un projet. En 1988, la consultation montra cependant qu’il n’y avait aucune majorité solide pour soutenir la révision. En conséquence, le Parlement enterra le projet en 1989.
Dix ans plus tard, il donna en revanche suite à la motion Leumann qui demandait au Conseil fédéral d’adapter la loi à la directive européenne sur la biotechnologie. Cette directive règle le brevetage d’inventions et de gènes isolés dans le domaine de la biotechnologie au niveau de l’Union européenne (UE). Un premier projet fut mis en consultation en décembre 2001. En raison des réactions et des débats suscités (notamment avec la Commission d’éthique), le projet fut retiré, fortement remanié et soumis à une nouvelle consultation en 2004. Par rapport à celui de 2001, le deuxième projet contient d’importantes améliorations. Ainsi, l’octroi de licences obligatoires a été simplifié et des mesures contre la biopiraterie introduites1.
DES LIMITES BIENVENUES
Mais la proposition la plus controversée fut celle de restreindre la protection accordée par un brevet sur un gène à une fin concrète décrite lors du dépôt de la demande (voir l’illustration explicative). Sans une telle restriction, une séquence génétique serait traitée de façon identique à n’importe quelle substance chimique et recevrait une protection dite de substance absolue. Le détenteur du brevet obtiendrait ainsi un monopole sur toutes les fonctions du gène, même si celles-ci ne sont pas encore connues lors du dépôt de la demande. Les autres scientifiques seraient ainsi dissuadés de poursuivre leurs recherches sur ce gène. Dans le rapport accompagnant ce projet, le Conseil fédéral soulignait donc avec raison que les séquences génétiques ne sauraient être assimilées à des substances chimiques classiques. Ces séquences servent de support aux informations génétiques codant parfois plusieurs protéines qui, à leur tour, régissent plus d’une fonction. Il serait donc inapproprié d’accorder à celui qui décrit une seule fonction d’un gène tous les droits sur les fonctions découvertes par la suite.
De nombreux scientifiques se sont prononcés en faveur d’une telle restriction dans le but d’améliorer l’accès aux inventions génétiques et d’éviter les dépendances. L’Académie suisse des sciences naturelles estime que l’être humain peut seulement découvrir et non inventer les séquences génétiques, puisque celles-ci se trouvent dans la nature. Elle soutient tout logiquement la proposition initiale du Conseil fédéral. Plusieurs petites entreprises suisses actives dans la biotechnologie considèrent que restreindre l’étendue de la protection des brevets favorise l’innovation en limitant les monopoles. Interpharma, l’organisation des géants pharmaceutiques Roche, Novartis et Serono, s’est en revanche vigoureusement opposée à une telle restriction. Ces trois entreprises désirent continuer à obtenir des brevets aux vastes revendications afin de consolider leur situation de monopole. A coups d’annonces dans les journaux et par un lobbying effréné, ces entreprises ont défendu bec et ongles leurs privilèges.
ÉTENDUE DES BREVETS SUR LES GÈNES: DEUX POSSIBILITÉS
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Contrairement au brevet sur une substance chimique qui protège tous les usages possibles, le brevet sur un gène ne devrait concerner qu'un usage spécifique décrit dans la demande de brevet. C'est ce que proposait le Conseil fédéral et qui a été refusé par les grandes «pharmas».
Source: Institut fédéral de la propriété intellectuelle
UN PROJET TRONQUÉ
Une révision de la loi sur les brevets s’impose. Celle-ci ne correspond plus aux exigences actuelles. De plus, les tribunaux et les offices des brevets ont fait un usage excessif de leur marge de manœuvre en délivrant très libéralement des brevets sur le vivant ou sur des «éléments» d’êtres vivants. Or, il appartient uniquement au Parlement, voire au peuple suisse, de fixer les conditions cadres de l’attribution de brevets dans le domaine de la biotechnologie.
Mais le projet de loi tel qu’il a été transmis au Parlement le 23 novembre 2005 reste insatisfaisant sur plusieurs points. Il prévoit toujours explicitement la possibilité de breveter le vivant. Des animaux et plantes modifiés génétiquement ainsi que des gènes et cellules (aussi humains) pourraient être brevetés. C’est pourquoi la Déclaration de Berne refuse en partie la nouvelle version du Conseil fédéral. De nombreuses associations paysannes, de protection des consommateurs, de défense de l’environnement ainsi que des œuvres d’entraide et des institutions de recherche et de médecine partagent la position de la Déclaration de Berne2.
La Déclaration de Berne déplore surtout que le Conseil fédéral se soit plié à la pression du lobby pharmaceutique: il a retiré sa proposition de protection restreinte de la substance.
Il reste à espérer que les Chambres fédérales corrigeront la copie qu’elles ont reçue. Lors de la révision de leur législation nationale, l’Allemagne et la France ont restreint la protection des substances pour les séquences génétiques, et il est probable que d’autres pays de l’UE suivent. Si le Parlement suisse acceptait de restreindre la protection des substances, cette tendance positive serait encore renforcée.
François Meienberg
Traduit de l’allemand par Andrea von Maltitz
Notes:
1) Il est proposé que, lors du dépôt d’un brevet, le lieu d’origine des ressources génétiques utilisées pour l’invention soit déclaré. De cette façon, les pays d’origine de ces ressources pourraient contrôler si les dispositions de la Convention sur la biodiversité en matière d’accès aux ressources ont été respectées.
2) Liste des organisations et prise de position de la DB
Source: Institut fédéral de la propriété intellectuelle
UN PROJET TRONQUÉ
Une révision de la loi sur les brevets s’impose. Celle-ci ne correspond plus aux exigences actuelles. De plus, les tribunaux et les offices des brevets ont fait un usage excessif de leur marge de manœuvre en délivrant très libéralement des brevets sur le vivant ou sur des «éléments» d’êtres vivants. Or, il appartient uniquement au Parlement, voire au peuple suisse, de fixer les conditions cadres de l’attribution de brevets dans le domaine de la biotechnologie.
Mais le projet de loi tel qu’il a été transmis au Parlement le 23 novembre 2005 reste insatisfaisant sur plusieurs points. Il prévoit toujours explicitement la possibilité de breveter le vivant. Des animaux et plantes modifiés génétiquement ainsi que des gènes et cellules (aussi humains) pourraient être brevetés. C’est pourquoi la Déclaration de Berne refuse en partie la nouvelle version du Conseil fédéral. De nombreuses associations paysannes, de protection des consommateurs, de défense de l’environnement ainsi que des œuvres d’entraide et des institutions de recherche et de médecine partagent la position de la Déclaration de Berne2.
La Déclaration de Berne déplore surtout que le Conseil fédéral se soit plié à la pression du lobby pharmaceutique: il a retiré sa proposition de protection restreinte de la substance.
Il reste à espérer que les Chambres fédérales corrigeront la copie qu’elles ont reçue. Lors de la révision de leur législation nationale, l’Allemagne et la France ont restreint la protection des substances pour les séquences génétiques, et il est probable que d’autres pays de l’UE suivent. Si le Parlement suisse acceptait de restreindre la protection des substances, cette tendance positive serait encore renforcée.
François Meienberg
Traduit de l’allemand par Andrea von Maltitz
Notes:
1) Il est proposé que, lors du dépôt d’un brevet, le lieu d’origine des ressources génétiques utilisées pour l’invention soit déclaré. De cette façon, les pays d’origine de ces ressources pourraient contrôler si les dispositions de la Convention sur la biodiversité en matière d’accès aux ressources ont été respectées.
2) Liste des organisations et prise de position de la DB
