DFAE : avec Bush et l’économie étatsunienne contre les droits humains ?
Lausanne, 18.03.2004 - Le Département Fédéral des Affaires Etrangères, plus précisément la Direction du droit international public, a signé le 24 janvier une prise de position adressée à la Cour suprême des Etats-Unis. Il s’agit d’un soutien aux efforts de l’administration Bush pour limiter la possibilité donnée aux victimes non étatsuniennes de déposer plainte pour violations de droits humains. De telles plaintes peuvent être déposées aux Etats Unis au nom de l’Alien Tort Claims Act (ATCA) : c’est dans le cadre de cette loi que le CS Group et UBS (entre autres) sont accusés de complicité avec les crimes de l’apartheid. Cette intervention de la Suisse est un coup bas pour les ONG. L’ATCA a permis par le passé à de très nombreuses victimes d’actes atroces d’obtenir réparation pour les souffrances subies.
Cette prise de position, sous la forme d’un « Amicus Curiae Brief » (dossier des amis de la cour), a été signée par la Suisse, la Grande-Bretagne et l’Australie. Elle se réfère au cas judiciaire « Sosa contre Alvarez-Machain », extrêmement controversé, pour lequel le gouvernement étatsunien a fait appel devant la Cour suprême. Des experts internationaux en droits humains estiment que le gouvernement US cherche ainsi à limiter la portée de l’Alien Tort Claims Act (ATCA).
Il est doublement scandaleux que la Suisse soutienne cette procédure en appel :
1. Le DFAE soutient ainsi l’administration Bush et les milieux économiques étatsuniens : ceux-ci veulent empêcher qu’à l’avenir, des victimes étrangères de violations de droits humains puissent déposer plainte aux Etats-Unis. Entre temps, de nombreuses organisations de défense des droits humains ont protesté contre toute limitation de l’ATCA, notamment Amnesty International, l’Organisation Mondiale contre la Torture et la Commission Internationale de Juristes. De même, plus de cent professeurs de droit et expert-e-s en droits humains prennent la défense de l’ATCA, par exemple Mary Robinson, l’ex-Haut-commissaire de l’ONU aux Droits de l’Homme, ou Richard J. Goldstone, l’ancien juge de la Cour constitutionnelle sud-africaine et ex-Procureur en chef au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. (liste en annexe)
2. Même si la Suisse dispose de bonnes raisons pour s’opposer à l’ATCA,il n’est pas admissible qu’elle se positionne du côté du gouvernement étatsunien dans cette affaire précise. Humberto Alvarez-Machain, un Mexicain, a été kidnappé sur ordre de la DEA (l’Agence de lutte anti-drogue des Etats-Unis), puis clandestinement emmené aux Etats-Unis. Là, il a été jugé pour participation au meurtre d’un agent mexicain de la DEA, mais a été acquitté. En se basant sur l’ATCA, il a alors porté plainte et exigé réparation pour son enlèvement. Cette plainte a été acceptée, mais le gouvernement US a fait appel.
Comment le DFAE peut-il signer un dossier qui prétend que le cas Alvarez-Machain n’a rien à voir avec les Etats-Unis ? C’est un mystère. Par sa prise de position, le DFAE ignore qu’un traité d’extradition entre les Etats-Unis et le Mexique a été bafoué, et que l’enlèvement d’Alvarez-Machain et sa déportation par-delà la frontière représentent un cas gravissime d’arbitraire.
Nous exigeons du DFAE des explications pour cette prise de position incompréhensible. La conseillère nationale Pia Hollenstein (Verts) dépose aujourd’hui à Berne une interpellation sur cette question.
Florence Gerber, Déclaration de Berne, 021 620 03 09 - 078 618 44 26
Philip Grant, TRIAL, 076 455 21 21 www.trial-ch.org
Mascha Madörin, Aktion Finanzplatz Schweiz, 061 693 17 00 www.aktionfinanzplatz.ch
Compléments d'informations:
Site de la campagne en défense de l'ACTA: www.nosafehaven.org
Il est doublement scandaleux que la Suisse soutienne cette procédure en appel :
1. Le DFAE soutient ainsi l’administration Bush et les milieux économiques étatsuniens : ceux-ci veulent empêcher qu’à l’avenir, des victimes étrangères de violations de droits humains puissent déposer plainte aux Etats-Unis. Entre temps, de nombreuses organisations de défense des droits humains ont protesté contre toute limitation de l’ATCA, notamment Amnesty International, l’Organisation Mondiale contre la Torture et la Commission Internationale de Juristes. De même, plus de cent professeurs de droit et expert-e-s en droits humains prennent la défense de l’ATCA, par exemple Mary Robinson, l’ex-Haut-commissaire de l’ONU aux Droits de l’Homme, ou Richard J. Goldstone, l’ancien juge de la Cour constitutionnelle sud-africaine et ex-Procureur en chef au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. (liste en annexe)
2. Même si la Suisse dispose de bonnes raisons pour s’opposer à l’ATCA,il n’est pas admissible qu’elle se positionne du côté du gouvernement étatsunien dans cette affaire précise. Humberto Alvarez-Machain, un Mexicain, a été kidnappé sur ordre de la DEA (l’Agence de lutte anti-drogue des Etats-Unis), puis clandestinement emmené aux Etats-Unis. Là, il a été jugé pour participation au meurtre d’un agent mexicain de la DEA, mais a été acquitté. En se basant sur l’ATCA, il a alors porté plainte et exigé réparation pour son enlèvement. Cette plainte a été acceptée, mais le gouvernement US a fait appel.
Comment le DFAE peut-il signer un dossier qui prétend que le cas Alvarez-Machain n’a rien à voir avec les Etats-Unis ? C’est un mystère. Par sa prise de position, le DFAE ignore qu’un traité d’extradition entre les Etats-Unis et le Mexique a été bafoué, et que l’enlèvement d’Alvarez-Machain et sa déportation par-delà la frontière représentent un cas gravissime d’arbitraire.
Nous exigeons du DFAE des explications pour cette prise de position incompréhensible. La conseillère nationale Pia Hollenstein (Verts) dépose aujourd’hui à Berne une interpellation sur cette question.
Florence Gerber, Déclaration de Berne, 021 620 03 09 - 078 618 44 26
Philip Grant, TRIAL, 076 455 21 21 www.trial-ch.org
Mascha Madörin, Aktion Finanzplatz Schweiz, 061 693 17 00 www.aktionfinanzplatz.ch
Compléments d'informations:
Site de la campagne en défense de l'ACTA: www.nosafehaven.org
 |
ATCA: contexte et enjeux (liste des signataires) (11 KB) |
